Procédure collégiale liée à l’accompagnement fin de vie en EHPAD

Qu’est-ce que la procédure collégiale ?

On définit la procédure collégiale dans l’accompagnement de fin de vie comme la concertation entre les membres de l’équipe soignante au sein de l’EHPAD et un médecin consultant qui ne doit avoir aucun rapport hiérarchique avec l’équipe, donc aucun lien de subordination.

La procédure collégiale garantit une transparence et une concertation préalable aux décisions relatives à la fin de vie comme :
● l’arrêt des traitements
● la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès.

Les décisions finales prises relèvent in fine de la seule responsabilité du médecin en charge du patient.

La procédure collégiale est-elle obligatoire ?

Si la personne en fin de vie n’est pas en état d’exprimer sa volonté, la procédure collégiale est obligatoire :
✔ lorsque l’équipe soignante envisage la limitation ou l’arrêt d’un traitement comme la nutrition et l’hydratation,
✔ à la demande de la personne de confiance ou de l’aidant naturel s’il existe un doute sur une situation d’obstination déraisonnable (ou d’acharnement thérapeutique),
✔ avant la mise en place d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès

La demande du patient en fin de vie

Le patient peut demander, directement s’il est conscient ou par ses directives anticipées, l’arrêt de traitement : sa demande s’impose au médecin qui n’a pas à recourir à une procédure collégiale. Dans les faits, ce dernier demandera toujours l’avis d’un confrère indépendant.

Si le patient demande un arrêt de traitement par une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès, la procédure collégiale s’impose au médecin, pour vérifier si la situation du patient correspond bien à une des trois situations qui, selon la loi, donne accès à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.

La personne de confiance et les aidants familiaux ne participent pas à la procédure collégiale. Dans tous les cas, ils sont informés de son résultat par le corps médical.