L’accompagnement de fin de vie (AFV) mobilise de nombreux acteurs : professionnels de santé, aidants familiaux ou proches, structures médico‑sociales, association de bénévole… Mais aussi les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) qui sont devenus des acteurs du médico-social.
Après plusieurs semaines en immersion dans un cabinet indépendant de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans l’Yonne, j’ai pris conscience que la formation des MJPM ne comprenait malheureusement aucun module pour la notion d’AFV des majeurs protégés. Les modules liés à la protection des biens sont développés. Les modules liés à la protection de la personne sont pauvres surtout l’AFV.
J’ai eu la chance d’être auprès d’une MJPM indépendante pour laquelle le relationnel était très important alors qu’elle n’avait pas reçu de formation spécifique à l’AFV. Mais son accompagnement tourné vers les majeurs protégés et son empathie lui permettaient de répondre à cette mission difficile.
Le MJPM est chargé de protéger la personne et les biens de la personne vulnérable dans le cadre d’une décision prise par un juge des tutelles. Cette mission, définie par le Code civil, implique de veiller au respect des droits fondamentaux de la personne protégée (MP), y compris lorsqu’elle traverse une fin de vie.
Duranr ces semaines en immersion, une problématique majeure est apparue : comment concilier les droits de la personne protégée en matière de fin de vie avec les obligations légales du MJPM ? Comment y répondre sans avoir été formé à l’AFV ?
Le Code civil rappelle que le tuteur ou la tutrice doit rechercher l’expression de la volonté de la personne, respecter ses choix, et agir dans son intérêt, comme tous les professionnels du médico-social. Mais dans la réalité, l’AFV reste un sujet peu traité, voire pas traité dans la formation des MJPM, et encore moins dans les pratiques institutionnelles.
Je vous propose dans cet article de discuter du manque de formation des MJPM sur l’AFV, aussi bien dans la formation initiale que continue, alors qu’ils sont devenus des acteurs du médico-social et des postures adoptées par les MJPM.
Une formation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs beaucoup trop discrète sur l’AFV
La formation initiale des mandataire judiciaire à la protection des majeurs est dense, technique, centrée sur : le droit, la gestion administrative, la protection patrimoniale et la relation d’aide. Pourtant, l’accompagnement de fin de vie y occupe une place marginale, souvent réduite à quelques notions générales sur les droits des usagers ou la dignité de la personne. Même dans cette formation, le sujet serait-il sensible ? Voire tabou ?
Les formations sont principalement assurées par les universités (DU ou licences professionnelles) et quelques centres de formation habilités (pour lesquels il est conseillé de vérifier la qualité de la formation).
Mais très peu proposent un module structuré sur l’AFV, les directives anticipées, la personne de confiance, la loi relative à la fin de vie ou les enjeux éthiques associés. Le sujet est souvent laissé à la sensibilité personnelle du formateur, ou abordé de manière accessoire. En tant que formatrice, j’ai eu le plaisir de contacter certains de ces organismes de formation mais pour l’instant, aucun n’a vu l’intérêt de former les MJPM à l’AFV.
Formatrice et référente en AFV, je constate un manque de formation partagé par d’autres acteurs travaillant auprès des personnes âgées, aussi bien en institution qu’à domicile. Les MJPM ne sont donc pas les seuls concernés. Les professionnels de santé, pourtant en première ligne, manquent eux aussi de formation sur l’AFV : communication difficile, gestion des émotions, compréhension des droits du patient en AFV, articulation avec les familles et les mandataires.
Dans les EHPADs, la situation est connue depuis de nombreuses années : les équipes sont souvent en sous‑effectif, le projet d’établissement n’a pas développé la partie liée à l’AFV. Il apparaît donc :
- une absence de formation continue pour les professionnels de l’EHPAD
- la méconnaissance de la législation liée à l’AFV
À domicile, de nombreux intervenants ne sont pas formés « réellement » à l’AFV : certains le font depuis plusieurs années sans avoir connaissance de la Loi Léonetti puis de la Loi Claeys Léonetti. Alors comment garantir les droits des usagers ou des patients ?
Ce déficit de formation, et même de discussions ou d’échanges interprofessionnels, est un terrain propice aux malentendus et aux tensions entre les résidents, les familles et les professionnels, parfois même à des atteintes involontaires aux droits de la personne (résident, patient, majeur protégé…).
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs : une posture professionnelle à clarifier face à la fin de vie
Face à l’AFV, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs adoptent des postures très différentes. Certains s’emparent du sujet et d’autres, au contraire, préfèrent éviter la question, par crainte de mal faire, par manque de formation, ou parce que la mort reste un tabou.
La posture préventive et anticipative : affronter le problème
Certains MJPM se saisissent du sujet et ont une attitude proactive basée sur la prévention et l’anticipation. Ils interrogent la personne sur ses souhaits à travers des échanges d’humain à humain, des échanges qui prennent du temps.
Si la personne protégée ne peut pas s’exprimer, le MJPM en charge de la protection de la personne recherche les directives anticipées en interrogeant la famille et les proches. Dans cette posture d’anticipation, un MJPM participe, autant qu’il peut, aux réunions avec les équipes soignantes et rappelle toujours les droits du patient.
Cette posture préventive est très exigeante et correspond à la recherche de la volonté de la personne protégée pour respecter ses choix, comme le stipule le Code civil.
La posture de « l’autruche » : ignorer le problème
On retrouve ici un phénomène déjà observé lors de la première grande campagne nationale sur les directives anticipées : beaucoup de professionnels, tous secteurs confondus, ont évité le sujet. « On fait l’autruche ». Par peur d’ouvrir une discussion difficile, par manque d’outils, ou par crainte de heurter la personne.
Les MJPM ne sont pas des acteurs du milieu médico-social. Ils sont avant tout des auxiliaires de justice ( au même titre qu’un avocat par exemple) chargés d’assister ou de contrôler les MP dans le strict respect de la loi de 2007. La FDV n’entre effectivement pas dans le cadre de cette loi, bien que la « protection des personnes » et l’enseignement prodigué à cet égard est assez encadré, même si cette loi est perfectible. La FDV n’entre pas dans le référentiel de cette loi. Le métier est encore jeune (15 ans) et a besoin de se structurer et de grandir. Toutefois, certains organismes de formation continue offrent des modules abordants des sujets complexes et variés permettant aux MJPM d’approfondir leurs connaissances. Enfin, l’obligation de formation continue applicable en 2027 aux MJPM doit leur permettre de traiter ce sujet. Restons optimistes !
Bonsoir,
Un grand merci pour votre retour sur mon article publié sur le blog de l’AFV.
Je pense que désormais les MJPM sont des vrais acteurs du secteur médico-social, des acteurs tournés vers les autres et notamment vers les personnes vulnérables et que toutes les professions réunies autour du patient, de l’usager, du résident, de la personne vulnérable travaillent dans le même intérêt. Il est évident que le rôle principal du MJPM est principalement juridique mais dans cet article, je voulais mettre en évidence la dimension sociale de la mission du MJPM. J’espère que les MJPM pourront être présents pour l’AFV en fonction également de leurs capacités à gérer une situation de fin de vie qui est un sujet très sensible
Un grand merci et au plaisir d’échanger
Un bon week end